BNC : quelle déduction pour les frais liés à l’utilisation de vélos électriques ?

L’administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés à l’utilisation de vélos électriques sont déductibles pour leur montant réel. Les frais liés à l’utilisation de vélos à assistance électrique qui ne répondent pas à la définition d’un cyclomoteur au sens du Code de la route et qui ne peuvent donc être assimilés à un deux-roues […]

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PROFESSIONS LIBÉRALES : COTISATIONS DE RETRAITE VERSÉES HORS DÉLAI

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant les cotisations de retraite versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité. Concernant les professions libérales, le Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque les cotisations de retraite de base sont versées au-delà du délai précité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en […]

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