Source – CGA Contact N°115 MARS/AVRIL 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 introduit deux mesures pour encourager l’activité libérale des médecins. Toutes deux concernent les cotisations sociales dues par les praticiens. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et […]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale durcit les conditions d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation. La téléconsultation est une consultation à distance réalisée entre un médecin « téléconsultant » et un patient assisté, éventuellement, par un autre professionnel de santé. Si le gouvernement reconnaît que la télémédecine contribue notamment à […]

Alors que l’accès aux soins devient critique dans un nombre croissant de territoires, un récent rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) émet des préconisations pour lutter contre les déserts médicaux. Dans un rapport publié début septembre 2022 sur l’accès aux soins de proximité, le HCAAM dresse un bilan de l’évolution du secteur des […]

Un bilan tout juste présenté par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) indique qu’à la fin mai, plus de 3 100 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux avaient été signés, soit 10 fois plus qu’en janvier 2020. C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps […]

L’Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux. Testé dans plusieurs départements du Centre-Val de Loire depuis quelques mois, le dispositif Help! est élargi à toute la France. En lien avec les allocations familiales, l’assurance retraite et […]

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant les cotisations de retraite versées au-delà du délai de 5 ans suivant leur exigibilité. Concernant les professions libérales, le Code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque les cotisations de retraite de base sont versées au-delà du délai précité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en […]

Un nouvel avenant à la convention médicale de 2016 vient d’être signé entre trois syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Cet avenant entraîne un effort financier de près de 800 millions d’euros de l’Assurance maladie. Ce nouvel avenant est né de l’expérience de la crise sanitaire et s’est fixé 4 objectifs. Tout […]

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services […]

Source : Union national des professions libérales